Conditions générales de vente
Conditions Générales « Vendeur » 17/01/2022
Présentation
Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux Utilisateurs utilisant le Site en vue de vendre des Produits.
Limited Cosmetic (MÏRON) est une société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est 12 rue du gros caillou, 75007 Paris – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 898 695 036. Elle est propriétaire de l’ensemble des droits afférents au site internet http://www.miron.cc.
Limited Cosmetic offre sur son Site les services fournis et administrés par Limited Cosmetic. Ces services permettent aux utilisateurs du site (les « Utilisateurs »), de vendre et d’acheter des parfums d’occasion (les « Produits »). Ces services sont disponibles directement sur le Site.
Les présentes Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Limited Cosmetic et l’Utilisateur.
Nous vous invitons par ailleurs à consulter la Charte des données personnelles & Cookies de Limited Cosmetic.
1. Conditions Générales applicables aux ventes effectuées sur le Site
1.1 Rôle et responsabilité de Limited Cosmetic
Les Utilisateurs reconnaissent que, sauf indication contraire dans le cadre de l’offre des Produits, le rôle de Limited Cosmetic est d’assurer l’intermédiation entre Utilisateurs. A ce titre, Limited Cosmetic n’est pas revendeur des Produits et n’en devient, à aucun moment, propriétaire. Chaque Utilisateur agit, à tout moment, en son propre nom et pour son propre compte et n’intervient en aucun cas en qualité de mandataire ou de représentant de Limited Cosmetic.
Le contrôle qualité opéré par Limited Cosmetic porte uniquement sur l’adéquation du Produit du Vendeur au descriptif qui en est donné dans la Fiche Produit remplie par le Vendeur. En outre, la livraison potentiellement opérée par Limited Cosmetic par l’intermédiaire de ses sous-traitants ne fait pas de Limited Cosmetic une partie au contrat entre le Vendeur et l’Acheteur.
A l’exception des contestations pour retard ou absence de livraison de Produits imputable à Limited Cosmetic, il appartient au Vendeur de répondre à toute contestation ou réclamation relative aux Produits qu’ils ont mis en ligne, à sa description et aux commentaires de tout Utilisateur sur la Fiche Produit, et/ou à l’expédition des Produits par le Vendeur (que cette expédition ait été effectuée dans le cadre de la vente, de l’échange ou du retour des Produits), et toute contestation ou réclamation de cet ordre sera redirigée vers le Vendeur qui en assumera l'entière et seule responsabilité.
2. Vente de Produits
2.1. Mandat
Dans le cadre du service d’intermédiation en ligne fourni par Limited Cosmetic, le Vendeur accepte de confier à Limited Cosmetic un mandat pour effectuer ce qui suit :
- publier sur le Site la Fiche Produit qui constitue une offre de vente, avec l’ensemble du contenu inséré par le Vendeur, et le cas échéant, apporter des modifications aux photographies du Produit, dans la limite d’un simple détourage ;
- accepter la Commande de l’Acheteur, au nom et pour le compte du Vendeur ;
- recevoir, au nom et pour le compte du Vendeur, les sommes versées par l’Acheteur au titre de la
Transaction;
- ouvrir, dans les livres de Limited Cosmetic, au nom et pour le compte du Vendeur, un compte mandataire sur lequel créditer le Prix du Produit ; et
- recevoir et transmettre au Vendeur les sommes mentionnées ci-dessus, déduction faite des Frais Vendeur et de tout autre montant applicable en cas de sommes restant dues, tel que prévu aux articles dessous présents.
3. Création et modification de la Fiche Produit
3.1. Création de la Fiche Produit
Chaque Produit qu’un Utilisateur désire proposer à la vente doit nécessairement faire l’objet d’une Fiche Produit rédigée. Le Vendeur doit décrire précisément l’ensemble des différentes caractéristiques du Produit et mentionner son Prix sur la Fiche Produit. Le Prix minimum de chaque Produit est de quinze (25) euros.
Les caractéristiques du Produit mentionnées dans la Fiche Produit, et notamment l’état du Produit, correspondent aux caractéristiques telles que déclarées par le Vendeur avant vérification par Limited Cosmetic.
Les Produits proposés à la vente doivent être disponibles et peuvent être commandés par les Acheteurs tant que la Fiche Produit apparaît sur le Site. Un Vendeur peut à tout moment, demander à Limited Cosmetic de retirer définitivement du Site un Produit référencé si ce Produit n’a pas fait l’objet d’une Commande.
Le Vendeur s’engage à décrire de façon complète, sincère et fidèle le Produit tant dans ses caractéristiques et sa marque, que, le cas échéant, dans la présence de malfaçon, de détérioration ou d’usure, ou tout autre attribut du Produit qu’un Acheteur souhaiterait raisonnablement connaître lors de l’achat dudit Produit. Il s’interdit de diffuser une représentation modifiée du Produit. Dans l’hypothèse où un Produit a fait l’objet, avant sa mise en vente, d’une transformation esthétique (personnalisation, customisation etc.) le Vendeur s’engage à l’indiquer de façon explicite dans la Fiche Produit.
Afin de garantir la cohérence des Produits proposés à la vente sur le Site, Limited Cosmetic se réserve le droit d’accepter ou de refuser la Fiche Produit d’un Vendeur avant sa mise en ligne sur le Site. En cas d’acceptation de la Fiche Produit, Limited Cosmetic enverra un courriel au Vendeur relatif au Prix, précisant le montant des Frais Vendeur qui seront inclus dans le Prix.
3.2. Modification de la Fiche Produit
Le Vendeur a la possibilité de baisser un Prix, auquel cas les Frais Vendeur de Limited Cosmetic sont susceptibles de subir un ajustement conformément au barème des Frais Vendeur.
Limited Cosmetic peut proposer une évolution du Prix dans le but de le rendre cohérent avec le prix d’autres Produits référencés sur le Site et, d’une manière générale, avec les attentes du marché. Le Vendeur accepte donc de discuter en toute bonne foi avec Limited Cosmetic du niveau du Prix. Toute modification du Prix par Limited Cosmetic n’est effective qu’à compter de son acceptation par le Vendeur.
Tout au long du processus de mise en vente, le Vendeur a une totale visibilité sur le Prix et les Frais Vendeur associés. Avant la mise en vente de son Produit ou la baisse du Prix du Produit, le Vendeur doit confirmer, à chaque reprise, qu’il accepte le Prix et les Frais Vendeur de Limited Cosmetic.
4. Contrôle de conformité des Produits
Si au moment du contrôle conformité opéré par Limited Cosmetic en cas de livraison transitant par Limited Cosmetic, Limited Cosmetic s’aperçoit que le Produit n’est pas conforme à la Fiche Produit établie par le Vendeur (notamment concernant l’état du Produit), Limited Cosmetic s’engage, au choix de l’Acheteur, (I) à négocier avec le Vendeur et l’Acheteur pour obtenir une baisse de Prix ou (II) à annuler la Transaction et rembourser l’Acheteur.
Dans le cas où la Transaction serait annulée, et si le Vendeur souhaite se voir retourner le Produit, une somme forfaitaire de douze (15) Euros TTC pour un article non conforme et/ou contrefaisant, correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts afférents à l’expédition du Produit à Limited Cosmetic, coût de détourage des photos, coûts afférents à la réexpédition du Produit au Vendeur) lui sera facturée par Limited Cosmetic.
Conséquences en cas d’impossibilité de livrer des Produits
En cas d’impossibilité de retourner un produit au Vendeur, lors d’un retour d’un Produit non conforme, notamment lorsque l’adresse renseignée est incorrecte ou que le colis a été renvoyé pour non-réception par le destinataire, un email est envoyé et une relance téléphonique est effectuée auprès du Vendeur du Produit. A défaut de réponse, lesdits Produits seront tenus à la disposition du Vendeur, à ses risques et périls et à ses frais (en ce compris les frais de neufs et de manutention), pendant un délai de six (6) mois à compter de l’envoi du courriel par Limited Cosmetic.
Le Vendeur souhaitant récupérer son Produit devra s’acquitter d’un montant forfaitaire fixé à douze (15) euros TTC, correspondant aux coûts de traitement incompressibles supporté par Limited Cosmetic.
Le versement s’effectue exclusivement par virement bancaire selon les modalités transmises par Limited Cosmetic. Le Vendeur doit impérativement faire figurer les informations suivantes dans le libellé du virement : la référence du produit, les noms et prénoms renseignés sur le compte Limited Cosmetic.
Dès réception du paiement, l’article sera retourné au Vendeur dans un délai de quinze (15) jours ouvrés maximum à l’adresse de facturation renseigné sur son compte.
Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à Limited Cosmetic au cours dudit délai de six (6) mois, Limited Cosmetic deviendra propriétaire des Produits non réclamés. Ces Produits seront, le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet.
5. Engagements et obligations du Vendeur
Le Vendeur s'engage à vendre uniquement des Produits dont il est l'unique propriétaire ou, s’agissant d’un dépôt-vente de produits d’occasion, au nom d’une personne qui est le propriétaire des Produits. Le Vendeur assure qu’il ne contrevient en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur ou ne porte pas atteinte aux droits de tiers en remettant une Fiche Produit à Limited Cosmetic ou en proposant un Produit à la vente via le Site.
Le Vendeur garantit (i) que l’origine, l’état et les caractéristiques du Produit qu’il propose sur le Site sont conformes à la description qui en est faite dans la Fiche Produit et (ii) que le Produit proposé à la vente n’est pas un produit relevant de contrefaçon ou de contrebande.
À première demande de Limited Cosmetic, le Vendeur devra lui fournir tous les documents de nature à justifier de ses droits de propriété sur le Produit proposé à la vente et/ou l’origine de celui-ci. Limited Cosmetic se réserve le droit de supprimer la Fiche Profil et/ou la Fiche Produit d’un Vendeur dans l’hypothèse où il ne justifierait pas valablement de ses droits de propriété sur le ou les Produits référencés auprès de Limited Cosmetic et/ou de l’origine de celui-ci/ceux-ci. Le Vendeur ne pourra revendiquer aucun droit à indemnité en cas de suppression de ces informations par Limited Cosmetic pour les raisons évoquées ci-dessus.
Le Vendeur est le seul responsable de la mise en vente d’un Produit. Il s’abstiendra notamment de vendre tout produit qui ferait l'objet d'une interdiction de vente contreviendrait aux lois et règlementations en vigueur et/ou porterait atteinte aux droits de tiers. Cela vaut autant pour les livraisons en Envoi Direct ou les livraisons avec authentification.
A cet égard, et notamment, l’Utilisateur s’interdit de vendre des prototypes (vêtements ou accessoires confectionnés avant leur lancement en série) ou des uniformes (vêtements ou accessoires destinés aux employés de certaines marques) ou encore certains des produits issus de « ventes au personnel » ou de « ventes presse » dont la revente ne serait pas autorisée, étant précisé que Limited Cosmetic n’est pas en mesure de vérifier si une telle interdiction est applicable ou non.
Si Limited Cosmetic venait à prendre connaissance que l’un des Produits cités ci-dessus est proposé sur le Site, la Fiche Produit du Produit concerné et/ou la Fiche Profil du Vendeur pourrai(en)t de plein droit être supprimée(s), sans que ce dernier ne puisse revendiquer un quelconque droit à indemnité.
Une fois la Fiche Produit d’un Vendeur mise en ligne, le Vendeur doit se connecter régulièrement à son compte afin de connaître la liste des Transactions en cours et les surveiller. Si le Vendeur ne peut se connecter et surveiller son compte pendant une période prolongée, il devra annoncer à Limited Cosmetic éventuels un délai de traitement allongé par courriel.
9. Frais Vendeur
Les services proposés par Limited Cosmetic sont rémunérés par des Frais de Vente et des Frais de Traitement (ensemble les « Frais Vendeur ») que Limited Cosmetic déduit du Prix d’un Produit payé par l’Acheteur.
Le barème des Frais Vendeur applicable - sous réserve des ventes réalisées par des Vendeurs Professionnels ou lorsqu’il s’agit de remises en vente pour lesquelles le principe des Frais Vendeur ne s’applique pas - est le suivant : 20% de commission sur les produits allant de 25,00€ à 250,00€ et 17% de commission au delà de 250,00€
Les Frais Vendeur perçus par Limited Cosmetic correspondent à la somme payée pour chaque Transaction à Limited Cosmetic par l’Acheteur en contrepartie notamment des services d’intermédiation entre le Vendeur et l’Acheteur, et le cas échéant, de contrôle des Produits et d’expédition des Produits. Ces Frais Vendeur sont intégrés au prix de vente auquel est présenté le Produit sur le Site et précisés lors de l’acceptation par Limited Cosmetic de la Fiche Produit créée par le Vendeur.
Il convient de noter que l’adoption d’un nouveau barème ne donne lieu à aucun remboursement concernant des Transactions conclues précédemment (par exemple, si le Vendeur note une différence entre le montant des Frais Vendeur versés précédemment et les Frais Vendeur basés sur un nouveau barème).
6. Vente de Produits et paiement dû au Vendeur
6.1. Processus de vérification de la Commande
Une vérification des données concernant l’acheteur peut toutefois être réalisée par le département « Risques » de Limited Cosmetic auprès de l’Acheteur, par téléphone, courrier électronique ou courrier postal afin de valider la Commande avant toute expédition du Produit, accompagnée, le cas échéant, d’une demande de toutes pièces justificatives complémentaires.
Dans le cadre de la vérification réalisée, une Commande peut être annulée par Limited Cosmetic si les éléments fournis par l’Acheteur sont délibérément erronés et/ou ont un caractère frauduleux, et ce y compris après validation de la Commande. Dans ce cas, le Vendeur sera informé par mail des mesures prises par Limited Cosmetic qui remettra en vente le Produit sur le compte du Vendeur.
6.2. Livraison de Produits transitant par Limited Cosmetic
Le Vendeur dont le Produit fait l’objet d’une Commande par un Acheteur reçoit une notification de cette vente par courriel l’informant que le Produit doit être envoyé à Limited Cosmetic, afin de faire l’objet d’un contrôle de conformité du Produit par rapport au descriptif qui en a été fait par le Vendeur dans la Fiche Produit (uniquement dans le cas du choix par l'acheteur, d'opter pour une LIVRAISON AVEC AUTHENTIFICATION). Le courriel contient un bon d’envoi prépayé permettant au Vendeur d’envoyer gratuitement le Produit à Limited Cosmetic.
ATTENTION :
Tout produit commandé avec la Livraison avec Authentification implique le règlement des frais de de livraison avec authentification de 15,00€ (QUINZE EUROS) par parfum. Cela suppose de valider le panier comportant le(s) parfums et le(s) Option(s) de livraison avec authentification associées, sans supprimer lesdites options. Aucun produit ne transitera par l'atelier MÏRON en dehors des produits où l'option "Livraison avec Authentification" a été COCHÉE et PAYÉE par le client. Merci de votre compréhension.
Ce bon prépayé est uniquement valable pour les Vendeurs résidant en France.
Les Vendeurs doivent obtenir une preuve d'expédition pour chaque colis envoyé à Limited Cosmetic.
Le Vendeur doit s’efforcer d’envoyer le Produit par le transporteur qui lui a été attribué (après avoir imprimé le bon d’envoi prépayé) dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant la confirmation de la vente. Aucun autre objet que le Produit et les accessoires vendus avec le Produit ne doit être envoyé, et notamment toute documentation publicitaire sous quelque forme que ce soit.
Limited Cosmetic décline toute responsabilité à l’égard du Vendeur en cas de dommage causé à un Produit ou de perte d’un Produit lors de son envoi à Limited Cosmetic en cas d’envoi du colis sans le bon prépayé.
Limited Cosmetic ne peut être tenue responsable de toute détérioration ou perte de Produits qu’à compter du moment où elle prend possession des Produits expédiés. En cas de perte ou de détérioration d’un Produit par le transporteur auquel le Produit a été remis par le Vendeur pour expédition à Limited Cosmetic, l’indemnisation du Vendeur sera fonction de l’indemnisation proposée par le transporteur.
6.3. Etat des Produits à la livraison
En cas de livraison transitant par Limited Cosmetic, afin d'éviter toute contestation, le Vendeur s'engage à prendre tout particulièrement soin des modalités d'emballage (par exemple, usage de boité d’expédition opaques et renforcées avec papier bulle, fermetures des paquets renforcées) des Produits qu'il envoie. Le Vendeur s'engage à conserver la preuve d'expédition de tout colis envoyé, en lieu sûr, pendant le mois suivant la date d'expédition.
7. Paiement du Vendeur
Les sommes reçues de l’Acheteur, auxquelles auront été retranchés : (I) les Frais Vendeur qui reviennent à Limited Cosmetic, (ii) les éventuels frais d’authentification, (III) les frais de port et (IV) le cas échéant, à Limited Cosmetic. Après confirmation de la conformité du Produit à la Fiche Produit par le Service d’authentification de Limited Cosmetic.
Toutefois, après livraison du Produit à l’Acheteur, le Vendeur devra rembourser, à première demande de Limited Cosmetic, les sommes reçues de Limited Cosmetic au titre de la Transaction et rembourser les éventuels frais de port à l’Acheteur, lorsque :
le Produit est contrefaisant ou fait l’objet d’une interdiction de vente, en violation des obligations du Vendeur.
(ii) l’Acheteur exerce son droit de rétractation, pendant le délai légal de quatorze (14) jours calendaires prévu à l’article L 121-21 du Code de la consommation, en cas de retour d’un Produit provenant d’un Vendeur Professionnel.
Si Limited Cosmetic n’a versé aucune somme au Vendeur au titre de la Transaction, le Vendeur n’aura droit à aucun paiement pour un Produit qui aurait été valablement retourné par l’Acheteur ou Limited Cosmetic.
Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation temporaire des montants perçus par Limited Cosmetic à l'occasion de la Transaction.
Dans le cas où le Vendeur est payé par virement bancaire, les virements bancaires sont réalisés sur le compte bancaire désigné par le Vendeur. Ils sont effectués par Limited Cosmetic le jour suivant la confirmation de la conformité du Produit à la Fiche Produit par le Service Conformité de Limited Cosmetic. En cas de réclamation ou de plainte de la part de l’Acheteur, Limited Cosmetic se réserve le droit de ne procéder à aucun virement au profit du Vendeur tant que ladite réclamation et/ou plainte n’a pas été résolue.
7.1. Présence sur le Site de Produits contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente
Limited Cosmetic lutte contre la contrefaçon sur Internet. À ce titre, Limited Cosmetic applique les procédures de lutte contre la contrefaçon décrites dans la Charte, au bénéfice des consommateurs et des titulaires de droits.
Par l’examen physique des Produits avant leur expédition à l'Acheteur, Limited Cosmetic met tout en œuvre pour lutter contre la contrefaçon ou contre la mise en vente de Produits qui feraient l'objet d'une interdiction de vente (par exemple, des Produits qui contreviendraient aux lois ou règlements en vigueur ou porteraient atteinte aux droits de tiers, tels que des prototypes (vêtements ou accessoires confectionnés avant leur lancement en série), des uniformes (vêtements ou accessoires destinés aux employés de certaines marques) ou certains produits issus de « ventes au personnel » ou « ventes de presse » dont la revente ne serait pas autorisée par les maisons concernées.
Les Vendeurs garantissent que les Produits qu’ils mettent en vente ne sont pas contrefaisants ou ne font pas l'objet d'une interdiction de vente. Si toutefois, malgré le soin apporté au contrôle physique du Produit, un Acheteur devait recevoir une contrefaçon ou un Produit faisant l'objet d'une interdiction de vente, il pourra le retourner à Limited Cosmetic et obtenir un remboursement.
Dans le cas où un Produit contrefaisant ou faisant l'objet d'une interdiction de vente serait découvert, il serait immédiatement retiré et le compte du Vendeur concerné pourrait être suspendu temporairement ou définitivement.
Par ailleurs, dans le cas où un Produit contrefaisant ou faisant l'objet d'une interdiction de vente serait mis en vente sur le Site, le Vendeur de ce Produit assumerait le risque que ce Produit soit saisi par les autorités compétentes ou par le titulaire de la marque concernée, lesquels pourraient le conserver ou le détruire. Le Vendeur ferait alors son affaire personnelle de récupérer ledit Produit à ses risques et dépens.
À cet égard, il convient de préciser que conformément aux articles L335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français, la contrefaçon est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (1 500 000 € pour les personnes morales). Si le délit est commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende (2 500 000 € pour les personnes morales).
Dans le cas où un Produit contrefaisant ou faisant l'objet d'une interdiction de vente serait malgré tout mis en vente ou saisi par les autorités compétentes ou par la marque propriétaire des droits de propriété intellectuelle concernés ou par le titulaire des droits après avoir été vendu, la Transaction serait annulée. Dans ce cas, le Vendeur devra rembourser à Limited Cosmetic les sommes qu’il aura éventuellement perçues au titre de la vente du dit Produit et devra dédommager Limited Cosmetic pour tous les frais éventuels encourus par Limited Cosmetic et/ou l’Acheteur du fait de l’activité du Vendeur et devra garantir Limited Cosmetic contre d’éventuelles poursuites judiciaires.
En cas de doute sur l’authenticité d’un Produit, Limited Cosmetic se réserve le droit de demander au Vendeur tous documents attestant de l’authenticité dudit Produit et de suspendre le compte du Vendeur jusqu’à réception desdits documents. Limited Cosmetic se réserve également le droit de prendre contact avec les Vendeurs des Produits afin de vérifier, le cas échéant, l’authenticité d’un Produit.
8. Propriété des Produits et risques
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur ou, si Limited Cosmetic propose directement à la vente sur le Site ses propres Produits, la propriété de Limited Cosmetic, jusqu’au complet encaissement du Prix de la Commande par Limited Cosmetic auprès de l’Acheteur, en principal et accessoires (taxes, Frais d’Authentification, frais de port et autres frais éventuels compris). Le transfert, au profit de l’Acheteur, des risques de perte et de détérioration d’un Produit vendu à l’Acheteur intervient au moment de la réception de ce Produit par l’Acheteur ou par un tiers que l’Acheteur aura délégué. L’Acheteur sera donc tenu responsable de tout dommage causé au Produit par sa faute après la réception.
9. Réclamations et retours
9.1. Non-réception et retard de livraison d’un Produit
Si l’Acheteur ne reçoit pas ses Produits dans les trente (30) jours suivant la date de la Commande ou, dans le cas où Limited Cosmetic vend directement ses propres Produits sur le Site, si l’Acheteur ne reçoit pas les Produits à la date de livraison indiquée lors de la Commande, il bénéficie de la possibilité d’annuler la Transaction à condition qu’il ait préalablement enjoint Limited Cosmetic, de remédier à la situation dans un délai raisonnable et que la livraison n’ait pas été effectuée dans ledit délai supplémentaire.
Limited Cosmetic remboursera l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception par Limited Cosmetic de la notification de l’information de l’annulation de la Transaction par l’Acheteur.
À noter que si l’Acheteur reçoit ses Produits alors qu’il a déjà annulé la Transaction, il devra retourner les Produits et Limited Cosmetic s’engage à procéder au remboursement du Prix des Produits retournés, des Frais d’Authentification, des frais de port (en cas de retour de l’ensemble de la Commande) et des frais de retour pour le retour de la Commande à Limited Cosmetic, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception par Limited Cosmetic des Produits complets et dans leur état d’origine. Ces retours doivent être effectués conformément aux termes de l’article 12.3.3 ci-dessous.
En cas d’annulation, l’Acheteur obtiendra un remboursement en numéraire (montant crédité sur la carte ayant servi au paiement ), à la condition que, dans chaque cas, Limited Cosmetic ne considère pas que la demande d’annulation ou de remboursement pour non-réception totale ou partielle d’un Produit commandé ait été faite de manière frauduleuse. En cas d’annulation partielle, seule la partie de la Commande annulée sera remboursée dans les conditions susmentionnées.
9.2. Produits non conformes à la Fiche Produit
Il est précisé que l’intervention de Limited Cosmetic dans le cadre de réclamations suite à un achat réalisé auprès d’un Vendeur professionnel ne se fait qu’aux fins de facilitation de ladite procédure et ne fait pas de Limited Cosmetic une partie à la vente.
9.2.1. Constatation lors du contrôle qualité pouvant être opéré par Limited Cosmetic
Si Limited Cosmetic constate que les Produits correspondent en partie à leur description Limited Cosmetic, au choix de l’Acheteur, (I) négociera avec le Vendeur pour obtenir une baisse de Prix ou (II) annulera la vente et remboursera l’Acheteur.
En ce qui concerne les Produits qui ne correspondent pas à leur description dans la Fiche Produit fournie par le Vendeur, qui sont contrefaisants ou qui sont interdits à la vente, annulera la Transaction et remboursera l’Acheteur.
En cas d’annulation de la Transaction, l’Acheteur peut obtenir un remboursement en numéraire dont le montant sera crédité sur le moyen de paiement initial qu’il a utilisé. En cas d’annulation partielle, seule la partie de la Commande annulée sera remboursée dans les conditions susmentionnées.
10. Constatation de non-conformité lors de la réception par l’Acheteur de Produits
10.1 Envoi du produit par Limited Cosmetic :
En cas de non-conformité d’un Produit au descriptif qui en a été fait dans la Fiche Produit constaté par l’Acheteur ce dernier devra prendre contact avec Limited Cosmetic par courriel dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception du Produit.
L’Acheteur devra expliquer dans quelle mesure le Produit ne correspond pas à la Fiche Produit et fournir des photographies permettant d’étayer ses affirmations.
Si la réclamation pour non-conformité du Produit à la Fiche Produit parait a priori fondée sur la base des explications de l’Acheteur et des photographies, Limited Cosmetic autorisera l’Acheteur à lui renvoyer le Produit.
A sa réception Limited Cosmetic inspectera le Produit pour déterminer s’il est conforme ou non à la Fiche Produit. Si la non-conformité est confirmée, Limited Cosmetic remboursera l’Acheteur. Le remboursement éventuel prendra la forme d’un paiement recrédité sur le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur.
Tous les Produits retournés par les Acheteurs du fait d’un défaut de conformité à la fiche Produit devront impérativement avoir conservé la fiche scellée (massif) initialement apposée par Limited Cosmetic sur le Produit lors de l’expédition de celui-ci.
Si l’Acheteur reçoit une contrefaçon ou un Produit qui fait l'objet d'une interdiction de vente, il pourra retourner le Produit à Limited Cosmetic et obtenir un remboursement, sauf en cas de fraude de sa part.
10.2 Produit vendu par des Vendeurs Non-Professionnels :
Produits achetés auprès d’un Vendeur Professionnel
En cas de non-conformité d’un Produit au descriptif qui en a été fait dans la Fiche Produit l’Acheteur a le droit de faire une réclamation auprès du Vendeur Professionnel par l’intermédiaire de Limited Cosmétique conformément aux garanties légales.
Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit par rapport au descriptif de la Fiche Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de retourner le Produit.
Le Vendeur Professionnel reconnaît que si un Produit est retourné par l’Acheteur en raison de sa non-conformité au descriptif de la Fiche Produit ou parce qu’il ne satisfait pas aux obligations légales du Vendeur Professionnel, le Vendeur Professionnel ne pourra pas refuser d’appliquer les modalités décrites ci-dessus et devra agir dans un délai raisonnable.
Si l’Acheteur estime avoir reçu une contrefaçon ou un Produit qui fait l'objet d'une interdiction de vente, il devra en alerter Limited Cosmetic par courriel dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la date de réception du Produit et pourra retourner le Produit à Limited Cosmetic et obtenir un remboursement, sauf en cas de fraude de sa part.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas de Limited Cosmetic une partie à la vente intervenant entre le Vendeur et l’Acheteur. La responsabilité de Limited Cosmetic est exclue en cas de manquement de la part d’un Vendeur Professionnel ou d’un Vendeur Non-Professionnel à ses obligations au titre du présent article et e n particulier en cas de manquement par le Vendeur à son obligation de fournir un remboursement ou toute autre réparation pour un Produit retourné par l’Acheteur en raison de sa non-conformité avec la Fiche Produit, de contrefaçon ou de vente de produit faisant l’objet d’une interdiction de vente.
11. Dispositions particulières lorsque le Vendeur est un professionnel
11.1. Statut de vendeur professionnel
Tout Vendeur professionnel doit se déclarer comme tel sur le Site. Limited Cosmetic rappelle que l’article L. 132-2 du Code de la consommation prohibe et sanctionne les pratiques commerciales trompeuses, notamment celle qui consiste à « faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou de se présenter faussement comme un consommateur » (article L. 121-4 21° du Code de la consommation). De telles pratiques sont passibles d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende. Le montant de l’amende peut être porté aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois dernières années ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
Lors de son inscription sur le Site ou même postérieurement s’il change de statut après son inscription, le Vendeur professionnel doit donc indiquer à Limited Cosmetic qu’il agit en qualité de professionnel. Limited Cosmestic le signalera alors aux Utilisateurs.
Le Vendeur professionnel n’est pas soumis au système des Frais Vendeur et bénéficiera d’un régime particulier de Frais Vendeur dans le cadre de son contrat de dépôt vente ou de courtage en ligne.
11.2. Obligations générales du Vendeur Professionnel
Le Vendeur Professionnel (en ce compris Limited Cosmetic lorsqu’elle propose ses propres Produits à la vente directement aux Utilisateurs sur le Site) garantit la bonne exécution de ses obligations légales concernant la vente de Produits à des Acheteurs non-professionnels, et s’engage notamment :
- à ne pas commettre un acte ou une omission susceptible d’induire en erreur l’Acheteur, de sorte que l’Acheteur achète un Produit qu’il n’aurait pas normalement acheté ;
- à respecter le droit de rétractation de l’acheteur non professionnel tel que prévu par la législation applicable ainsi que tous autres droits que l’Acheteur pourrait avoir (le cas échéant) en vertu de la législation applicable, et notamment au titre des garanties légales ; et
- à ce que tout Produit qu’il met en vente sur le Site soit conforme au descriptif qu’il a donné dans la Fiche Produit, soit de qualité satisfaisante et soit propre à l’usage indiqué par le Vendeur Professionnel dans le descriptif ou à tout usage auquel ce Produit est habituellement destiné et, sauf mention contraire, soit exempt de tout défaut matériel, de conception ou de fabrication et à garantir en conséquence l’Acheteur au titre de la garantie légale de conformité et celle relative aux vices cachés.
Par ailleurs, le Vendeur Professionnel fera son affaire de toutes déclarations utiles auprès des administrations concernées pour se conformer aux dispositions règlementaires applicables (notamment à son obligation d’immatriculation).
Limited Cosmetic e attire l’attention des Vendeurs sur le fait que les Vendeurs accomplissant régulièrement des actes de ventes et/ou vendant un nombre important de Produits peuvent être qualifiés de professionnels par les autorités fiscales ou autres autorités et peuvent donc être assujettis aux obligations applicables aux Vendeurs Professionnels en vertu de la réglementation applicable et des présentes Conditions Générales. Il est expressément précisé qu’il est de la responsabilité des Utilisateurs de respecter toutes les obligations qui leur incombent, en ce compris les déclarations utiles auprès des administrations concernées pour se conformer aux dispositions règlementaires applicables, Limited Cosmetic n’assumant aucune responsabilité à cet égard.
Limited Cosmetic se réserve le droit de demander aux Vendeurs Professionnels de lui fournir toute documentation confirmant leur identité et leur adresse (notamment s’il s’agit de Vendeurs français : un extrait K-bis ou une carte d’identité, un numéro SIRET/SIREN, un numéro de compte bancaire en France), et ce, afin de pouvoir vérifier et de conserver les informations relatives à l’identité des Vendeurs Professionnels et leurs coordonnées ainsi que les documents d’identité pendant toute la durée d’ouverture d’un compte et pendant cinq (5) ans à l’issue de la fermeture d’un compte.
12. Retour des Produits
Le Vendeur Professionnel reconnaît que si un Produit est retourné par l’Acheteur en raison de sa non- conformité par rapport au descriptif de la Fiche Produit ou parce qu’il porte atteinte aux présentes Conditions Générales et/ou aux obligations légales du Vendeur Professionnel, le Vendeur Professionnel ne pourra pas refuser de rembourser le Produit à l’Acheteur (ainsi que les frais de port afférents à la Commande), de réparer le Produit (si cela est raisonnablement possible) ou, au choix de l’Acheteur, et dans chaque cas dans un délai raisonnable.
Si une Transaction est annulée dans le cadre de l’exercice par un Acheteur de son droit de rétractation ou en cas de défaut de conformité d’un Produit, de Produits contrefaits ou faisant l'objet d'une interdiction de vente et que le Vendeur souhaite se voir retourner le Produit objet de la Transaction annulée, il devra en informer Limited Cosmetic par courriel. Le Vendeur devra alors s’acquitter auprès de Limited Cosmetic d’une somme forfaitaire de douze (12) euros TTC pour un article non conforme et/ou contrefaisant correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts afférents à l’expédition du Produit à Limited Cosmetic et coûts afférents à la réexpédition du Produit au Vendeur) et devra rembourser à Limited Cosmetic les sommes qu’il aura éventuellement perçues au titre de la vente ainsi que les frais de port dus sur la Commande, le cas échéant. Dans ce cas, le Vendeur disposera d’un délai d’un (1) an à compter de la notification écrite pour réclamer le Produit et payer la pénalité de douze (12) euros pour récupérer le Produit. L’absence de paiement de la pénalité dans ce délai vaudra automatiquement autorisation accordée à Limited Cosmetic de disposer du Produit de la manière qu’elle jugera nécessaire.
13. Informations sur le référencement et le traitement des offres
Modalités de référencement
Toute personne majeure titulaire d’un compte Limited Cosmetic valide peut déposer une offre sur la plateforme Limited Cosmetic. Le titulaire du compte peut agir en qualité de professionnel ou de particulier.
Modalités de déréférencement
Une offre est susceptible de ne pas être publiée ou d’être retirée par Limited Cosmetic pour les raisons suivantes :
- le produit proposé est un produit interdit au sens des conditions générales d’utilisation de Limited Cosmetic car il est contraire aux bonnes mœurs ou non autorisé en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive ;
- une erreur est apparue sur la fiche produit de l’offre ;
- le compte Limited Cosmetic du vendeur du produit est suspendu ou supprimé, quelle qu’en soit la raison ;
- le produit référencé est vendu.
Dispositions générales
14. Durée et validité
L’Utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales dès leur acceptation lors de son accès au Site ou dès son inscription sur le Site et jusqu’à la suppression de son compte, que celui-ci effectue ou non des Transactions.
Limited Cosmetic se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. En cas de changement substantiel de l’une des conditions des présentes Conditions Générales, les Utilisateurs ayant préalablement accepté leurs termes devront accepter la nouvelle version des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et/ou de l’achat d’un Produit selon la nature de la modification effectuées dans les Conditions Générales.
14.1. Interruption du service et résiliation
En cas de non-respect d'une des conditions des présentes Conditions Générales (et notamment en cas de défaut de paiement dans les délais impartis ou de manquement aux présentes Conditions Générales), qu’il soit constaté par Limited Cosmetic, ou qu’il fasse l’objet d’une réclamation justifiée d'autres Utilisateurs, Limited Cosmetic pourra interrompre de manière temporaire l'accès d’un Utilisateur aux services de Limited Cosmetic, afin notamment de permettre une éventuelle régularisation de la situation litigieuse.
Lorsque le manquement est réparable et si cette régularisation n’intervient pas dans un délai de deux (2) jours calendaires à compter de la notification, par Limited Cosmetic, des irrégularités constatées, Limited Cosmetic pourra de plein droit fermer définitivement l’accès de l’Utilisateur concerné aux services. Cette fermeture définitive d’accès sera précédée de l’envoi d’un courriel à l’Utilisateur concerné l’informant de cette mesure et des raisons qui en sont à l’origine, sans autres formalités et sans préjudice de l’indemnisation qu’elle pourrait réclamer en réparation de tout préjudice qu’elle aurait éventuellement subi.
Par ailleurs, Limited Cosmetic pourra mettre fin de plein droit, sans notification préalable et avec effet immédiat aux services fournis si le comportement de l'Utilisateur contrevient gravement aux présentes Conditions Générales et, notamment et sans que cela ne soit limitatif, dans les cas suivants : ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale. Une telle mesure ne donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit de la part de Limited Cosmetic et cette dernière réservera ses droits d’indemnisation de tout préjudice qu’elle aurait éventuellement subi.
Dans le cas où Limited Cosmetic annulerait la/les Transaction(s), l’Utilisateur sera automatiquement remboursé en numéraire (montant crédité sur le moyen de paiement initial qu’il a utilisé.
15. Médiation
En cas de litige entre l’Utilisateur et Limited Cosmetic, Limited Cosmetic invite l’Utilisateur à entrer en contact avec elle afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable. Limited Cosmetic informe à cet égard l’Utilisateur de l’existence de modes alternatifs de règlement des litiges tels que notamment la médiation ou l’arbitrage.
L’Utilisateur peut par ailleurs entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/od.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois françaises. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions Générales.
A défaut de solution amiable au différend qui les oppose, Limited Cosmetic et l’Utilisateur conviennent de soumettre le litige en question à la compétence des tribunaux français. Les termes du présent article ne sauraient avoir pour effet de priver les consommateurs du droit d’engager une action en justice, ou de s’en défendre, dans le pays où se trouve leur résidence ou leur domicile, ni de les priver des mesures de protection prévues à leur égard par la législation applicable dans leur pays de résidence.
Présentation
Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux Utilisateurs utilisant le Site en vue de vendre des Produits.
Limited Cosmetic (MÏRON) est une société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est 12 rue du gros caillou, 75007 Paris – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 898 695 036. Elle est propriétaire de l’ensemble des droits afférents au site internet http://www.miron.cc.
Limited Cosmetic offre sur son Site les services fournis et administrés par Limited Cosmetic. Ces services permettent aux utilisateurs du site (les « Utilisateurs »), de vendre et d’acheter des parfums d’occasion (les « Produits »). Ces services sont disponibles directement sur le Site.
Les présentes Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Limited Cosmetic et l’Utilisateur.
Nous vous invitons par ailleurs à consulter la Charte des données personnelles & Cookies de Limited Cosmetic.
1. Conditions Générales applicables aux ventes effectuées sur le Site
1.1 Rôle et responsabilité de Limited Cosmetic
Les Utilisateurs reconnaissent que, sauf indication contraire dans le cadre de l’offre des Produits, le rôle de Limited Cosmetic est d’assurer l’intermédiation entre Utilisateurs. A ce titre, Limited Cosmetic n’est pas revendeur des Produits et n’en devient, à aucun moment, propriétaire. Chaque Utilisateur agit, à tout moment, en son propre nom et pour son propre compte et n’intervient en aucun cas en qualité de mandataire ou de représentant de Limited Cosmetic.
Le contrôle qualité opéré par Limited Cosmetic porte uniquement sur l’adéquation du Produit du Vendeur au descriptif qui en est donné dans la Fiche Produit remplie par le Vendeur. En outre, la livraison potentiellement opérée par Limited Cosmetic par l’intermédiaire de ses sous-traitants ne fait pas de Limited Cosmetic une partie au contrat entre le Vendeur et l’Acheteur.
A l’exception des contestations pour retard ou absence de livraison de Produits imputable à Limited Cosmetic, il appartient au Vendeur de répondre à toute contestation ou réclamation relative aux Produits qu’ils ont mis en ligne, à sa description et aux commentaires de tout Utilisateur sur la Fiche Produit, et/ou à l’expédition des Produits par le Vendeur (que cette expédition ait été effectuée dans le cadre de la vente, de l’échange ou du retour des Produits), et toute contestation ou réclamation de cet ordre sera redirigée vers le Vendeur qui en assumera l'entière et seule responsabilité.
2. Vente de Produits
2.1. Mandat
Dans le cadre du service d’intermédiation en ligne fourni par Limited Cosmetic, le Vendeur accepte de confier à Limited Cosmetic un mandat pour effectuer ce qui suit :
- publier sur le Site la Fiche Produit qui constitue une offre de vente, avec l’ensemble du contenu inséré par le Vendeur, et le cas échéant, apporter des modifications aux photographies du Produit, dans la limite d’un simple détourage ;
- accepter la Commande de l’Acheteur, au nom et pour le compte du Vendeur ;
- recevoir, au nom et pour le compte du Vendeur, les sommes versées par l’Acheteur au titre de la
Transaction;
- ouvrir, dans les livres de Limited Cosmetic, au nom et pour le compte du Vendeur, un compte mandataire sur lequel créditer le Prix du Produit ; et
- recevoir et transmettre au Vendeur les sommes mentionnées ci-dessus, déduction faite des Frais Vendeur et de tout autre montant applicable en cas de sommes restant dues, tel que prévu aux articles dessous présents.
3. Création et modification de la Fiche Produit
3.1. Création de la Fiche Produit
Chaque Produit qu’un Utilisateur désire proposer à la vente doit nécessairement faire l’objet d’une Fiche Produit rédigée. Le Vendeur doit décrire précisément l’ensemble des différentes caractéristiques du Produit et mentionner son Prix sur la Fiche Produit. Le Prix minimum de chaque Produit est de quinze (25) euros.
Les caractéristiques du Produit mentionnées dans la Fiche Produit, et notamment l’état du Produit, correspondent aux caractéristiques telles que déclarées par le Vendeur avant vérification par Limited Cosmetic.
Les Produits proposés à la vente doivent être disponibles et peuvent être commandés par les Acheteurs tant que la Fiche Produit apparaît sur le Site. Un Vendeur peut à tout moment, demander à Limited Cosmetic de retirer définitivement du Site un Produit référencé si ce Produit n’a pas fait l’objet d’une Commande.
Le Vendeur s’engage à décrire de façon complète, sincère et fidèle le Produit tant dans ses caractéristiques et sa marque, que, le cas échéant, dans la présence de malfaçon, de détérioration ou d’usure, ou tout autre attribut du Produit qu’un Acheteur souhaiterait raisonnablement connaître lors de l’achat dudit Produit. Il s’interdit de diffuser une représentation modifiée du Produit. Dans l’hypothèse où un Produit a fait l’objet, avant sa mise en vente, d’une transformation esthétique (personnalisation, customisation etc.) le Vendeur s’engage à l’indiquer de façon explicite dans la Fiche Produit.
Afin de garantir la cohérence des Produits proposés à la vente sur le Site, Limited Cosmetic se réserve le droit d’accepter ou de refuser la Fiche Produit d’un Vendeur avant sa mise en ligne sur le Site. En cas d’acceptation de la Fiche Produit, Limited Cosmetic enverra un courriel au Vendeur relatif au Prix, précisant le montant des Frais Vendeur qui seront inclus dans le Prix.
3.2. Modification de la Fiche Produit
Le Vendeur a la possibilité de baisser un Prix, auquel cas les Frais Vendeur de Limited Cosmetic sont susceptibles de subir un ajustement conformément au barème des Frais Vendeur.
Limited Cosmetic peut proposer une évolution du Prix dans le but de le rendre cohérent avec le prix d’autres Produits référencés sur le Site et, d’une manière générale, avec les attentes du marché. Le Vendeur accepte donc de discuter en toute bonne foi avec Limited Cosmetic du niveau du Prix. Toute modification du Prix par Limited Cosmetic n’est effective qu’à compter de son acceptation par le Vendeur.
Tout au long du processus de mise en vente, le Vendeur a une totale visibilité sur le Prix et les Frais Vendeur associés. Avant la mise en vente de son Produit ou la baisse du Prix du Produit, le Vendeur doit confirmer, à chaque reprise, qu’il accepte le Prix et les Frais Vendeur de Limited Cosmetic.
4. Contrôle de conformité des Produits
Si au moment du contrôle conformité opéré par Limited Cosmetic en cas de livraison transitant par Limited Cosmetic, Limited Cosmetic s’aperçoit que le Produit n’est pas conforme à la Fiche Produit établie par le Vendeur (notamment concernant l’état du Produit), Limited Cosmetic s’engage, au choix de l’Acheteur, (I) à négocier avec le Vendeur et l’Acheteur pour obtenir une baisse de Prix ou (II) à annuler la Transaction et rembourser l’Acheteur.
Dans le cas où la Transaction serait annulée, et si le Vendeur souhaite se voir retourner le Produit, une somme forfaitaire de douze (15) Euros TTC pour un article non conforme et/ou contrefaisant, correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts afférents à l’expédition du Produit à Limited Cosmetic, coût de détourage des photos, coûts afférents à la réexpédition du Produit au Vendeur) lui sera facturée par Limited Cosmetic.
Conséquences en cas d’impossibilité de livrer des Produits
En cas d’impossibilité de retourner un produit au Vendeur, lors d’un retour d’un Produit non conforme, notamment lorsque l’adresse renseignée est incorrecte ou que le colis a été renvoyé pour non-réception par le destinataire, un email est envoyé et une relance téléphonique est effectuée auprès du Vendeur du Produit. A défaut de réponse, lesdits Produits seront tenus à la disposition du Vendeur, à ses risques et périls et à ses frais (en ce compris les frais de neufs et de manutention), pendant un délai de six (6) mois à compter de l’envoi du courriel par Limited Cosmetic.
Le Vendeur souhaitant récupérer son Produit devra s’acquitter d’un montant forfaitaire fixé à douze (15) euros TTC, correspondant aux coûts de traitement incompressibles supporté par Limited Cosmetic.
Le versement s’effectue exclusivement par virement bancaire selon les modalités transmises par Limited Cosmetic. Le Vendeur doit impérativement faire figurer les informations suivantes dans le libellé du virement : la référence du produit, les noms et prénoms renseignés sur le compte Limited Cosmetic.
Dès réception du paiement, l’article sera retourné au Vendeur dans un délai de quinze (15) jours ouvrés maximum à l’adresse de facturation renseigné sur son compte.
Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à Limited Cosmetic au cours dudit délai de six (6) mois, Limited Cosmetic deviendra propriétaire des Produits non réclamés. Ces Produits seront, le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet.
5. Engagements et obligations du Vendeur
Le Vendeur s'engage à vendre uniquement des Produits dont il est l'unique propriétaire ou, s’agissant d’un dépôt-vente de produits d’occasion, au nom d’une personne qui est le propriétaire des Produits. Le Vendeur assure qu’il ne contrevient en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur ou ne porte pas atteinte aux droits de tiers en remettant une Fiche Produit à Limited Cosmetic ou en proposant un Produit à la vente via le Site.
Le Vendeur garantit (i) que l’origine, l’état et les caractéristiques du Produit qu’il propose sur le Site sont conformes à la description qui en est faite dans la Fiche Produit et (ii) que le Produit proposé à la vente n’est pas un produit relevant de contrefaçon ou de contrebande.
À première demande de Limited Cosmetic, le Vendeur devra lui fournir tous les documents de nature à justifier de ses droits de propriété sur le Produit proposé à la vente et/ou l’origine de celui-ci. Limited Cosmetic se réserve le droit de supprimer la Fiche Profil et/ou la Fiche Produit d’un Vendeur dans l’hypothèse où il ne justifierait pas valablement de ses droits de propriété sur le ou les Produits référencés auprès de Limited Cosmetic et/ou de l’origine de celui-ci/ceux-ci. Le Vendeur ne pourra revendiquer aucun droit à indemnité en cas de suppression de ces informations par Limited Cosmetic pour les raisons évoquées ci-dessus.
Le Vendeur est le seul responsable de la mise en vente d’un Produit. Il s’abstiendra notamment de vendre tout produit qui ferait l'objet d'une interdiction de vente contreviendrait aux lois et règlementations en vigueur et/ou porterait atteinte aux droits de tiers. Cela vaut autant pour les livraisons en Envoi Direct ou les livraisons avec authentification.
A cet égard, et notamment, l’Utilisateur s’interdit de vendre des prototypes (vêtements ou accessoires confectionnés avant leur lancement en série) ou des uniformes (vêtements ou accessoires destinés aux employés de certaines marques) ou encore certains des produits issus de « ventes au personnel » ou de « ventes presse » dont la revente ne serait pas autorisée, étant précisé que Limited Cosmetic n’est pas en mesure de vérifier si une telle interdiction est applicable ou non.
Si Limited Cosmetic venait à prendre connaissance que l’un des Produits cités ci-dessus est proposé sur le Site, la Fiche Produit du Produit concerné et/ou la Fiche Profil du Vendeur pourrai(en)t de plein droit être supprimée(s), sans que ce dernier ne puisse revendiquer un quelconque droit à indemnité.
Une fois la Fiche Produit d’un Vendeur mise en ligne, le Vendeur doit se connecter régulièrement à son compte afin de connaître la liste des Transactions en cours et les surveiller. Si le Vendeur ne peut se connecter et surveiller son compte pendant une période prolongée, il devra annoncer à Limited Cosmetic éventuels un délai de traitement allongé par courriel.
9. Frais Vendeur
Les services proposés par Limited Cosmetic sont rémunérés par des Frais de Vente et des Frais de Traitement (ensemble les « Frais Vendeur ») que Limited Cosmetic déduit du Prix d’un Produit payé par l’Acheteur.
Le barème des Frais Vendeur applicable - sous réserve des ventes réalisées par des Vendeurs Professionnels ou lorsqu’il s’agit de remises en vente pour lesquelles le principe des Frais Vendeur ne s’applique pas - est le suivant : 20% de commission sur les produits allant de 25,00€ à 250,00€ et 17% de commission au delà de 250,00€
Les Frais Vendeur perçus par Limited Cosmetic correspondent à la somme payée pour chaque Transaction à Limited Cosmetic par l’Acheteur en contrepartie notamment des services d’intermédiation entre le Vendeur et l’Acheteur, et le cas échéant, de contrôle des Produits et d’expédition des Produits. Ces Frais Vendeur sont intégrés au prix de vente auquel est présenté le Produit sur le Site et précisés lors de l’acceptation par Limited Cosmetic de la Fiche Produit créée par le Vendeur.
Il convient de noter que l’adoption d’un nouveau barème ne donne lieu à aucun remboursement concernant des Transactions conclues précédemment (par exemple, si le Vendeur note une différence entre le montant des Frais Vendeur versés précédemment et les Frais Vendeur basés sur un nouveau barème).
6. Vente de Produits et paiement dû au Vendeur
6.1. Processus de vérification de la Commande
Une vérification des données concernant l’acheteur peut toutefois être réalisée par le département « Risques » de Limited Cosmetic auprès de l’Acheteur, par téléphone, courrier électronique ou courrier postal afin de valider la Commande avant toute expédition du Produit, accompagnée, le cas échéant, d’une demande de toutes pièces justificatives complémentaires.
Dans le cadre de la vérification réalisée, une Commande peut être annulée par Limited Cosmetic si les éléments fournis par l’Acheteur sont délibérément erronés et/ou ont un caractère frauduleux, et ce y compris après validation de la Commande. Dans ce cas, le Vendeur sera informé par mail des mesures prises par Limited Cosmetic qui remettra en vente le Produit sur le compte du Vendeur.
6.2. Livraison de Produits transitant par Limited Cosmetic
Le Vendeur dont le Produit fait l’objet d’une Commande par un Acheteur reçoit une notification de cette vente par courriel l’informant que le Produit doit être envoyé à Limited Cosmetic, afin de faire l’objet d’un contrôle de conformité du Produit par rapport au descriptif qui en a été fait par le Vendeur dans la Fiche Produit (uniquement dans le cas du choix par l'acheteur, d'opter pour une LIVRAISON AVEC AUTHENTIFICATION). Le courriel contient un bon d’envoi prépayé permettant au Vendeur d’envoyer gratuitement le Produit à Limited Cosmetic.
ATTENTION :
Tout produit commandé avec la Livraison avec Authentification implique le règlement des frais de de livraison avec authentification de 15,00€ (QUINZE EUROS) par parfum. Cela suppose de valider le panier comportant le(s) parfums et le(s) Option(s) de livraison avec authentification associées, sans supprimer lesdites options. Aucun produit ne transitera par l'atelier MÏRON en dehors des produits où l'option "Livraison avec Authentification" a été COCHÉE et PAYÉE par le client. Merci de votre compréhension.
Ce bon prépayé est uniquement valable pour les Vendeurs résidant en France.
Les Vendeurs doivent obtenir une preuve d'expédition pour chaque colis envoyé à Limited Cosmetic.
Le Vendeur doit s’efforcer d’envoyer le Produit par le transporteur qui lui a été attribué (après avoir imprimé le bon d’envoi prépayé) dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant la confirmation de la vente. Aucun autre objet que le Produit et les accessoires vendus avec le Produit ne doit être envoyé, et notamment toute documentation publicitaire sous quelque forme que ce soit.
Limited Cosmetic décline toute responsabilité à l’égard du Vendeur en cas de dommage causé à un Produit ou de perte d’un Produit lors de son envoi à Limited Cosmetic en cas d’envoi du colis sans le bon prépayé.
Limited Cosmetic ne peut être tenue responsable de toute détérioration ou perte de Produits qu’à compter du moment où elle prend possession des Produits expédiés. En cas de perte ou de détérioration d’un Produit par le transporteur auquel le Produit a été remis par le Vendeur pour expédition à Limited Cosmetic, l’indemnisation du Vendeur sera fonction de l’indemnisation proposée par le transporteur.
6.3. Etat des Produits à la livraison
En cas de livraison transitant par Limited Cosmetic, afin d'éviter toute contestation, le Vendeur s'engage à prendre tout particulièrement soin des modalités d'emballage (par exemple, usage de boité d’expédition opaques et renforcées avec papier bulle, fermetures des paquets renforcées) des Produits qu'il envoie. Le Vendeur s'engage à conserver la preuve d'expédition de tout colis envoyé, en lieu sûr, pendant le mois suivant la date d'expédition.
7. Paiement du Vendeur
Les sommes reçues de l’Acheteur, auxquelles auront été retranchés : (I) les Frais Vendeur qui reviennent à Limited Cosmetic, (ii) les éventuels frais d’authentification, (III) les frais de port et (IV) le cas échéant, à Limited Cosmetic. Après confirmation de la conformité du Produit à la Fiche Produit par le Service d’authentification de Limited Cosmetic.
Toutefois, après livraison du Produit à l’Acheteur, le Vendeur devra rembourser, à première demande de Limited Cosmetic, les sommes reçues de Limited Cosmetic au titre de la Transaction et rembourser les éventuels frais de port à l’Acheteur, lorsque :
le Produit est contrefaisant ou fait l’objet d’une interdiction de vente, en violation des obligations du Vendeur.
(ii) l’Acheteur exerce son droit de rétractation, pendant le délai légal de quatorze (14) jours calendaires prévu à l’article L 121-21 du Code de la consommation, en cas de retour d’un Produit provenant d’un Vendeur Professionnel.
Si Limited Cosmetic n’a versé aucune somme au Vendeur au titre de la Transaction, le Vendeur n’aura droit à aucun paiement pour un Produit qui aurait été valablement retourné par l’Acheteur ou Limited Cosmetic.
Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation temporaire des montants perçus par Limited Cosmetic à l'occasion de la Transaction.
Dans le cas où le Vendeur est payé par virement bancaire, les virements bancaires sont réalisés sur le compte bancaire désigné par le Vendeur. Ils sont effectués par Limited Cosmetic le jour suivant la confirmation de la conformité du Produit à la Fiche Produit par le Service Conformité de Limited Cosmetic. En cas de réclamation ou de plainte de la part de l’Acheteur, Limited Cosmetic se réserve le droit de ne procéder à aucun virement au profit du Vendeur tant que ladite réclamation et/ou plainte n’a pas été résolue.
7.1. Présence sur le Site de Produits contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente
Limited Cosmetic lutte contre la contrefaçon sur Internet. À ce titre, Limited Cosmetic applique les procédures de lutte contre la contrefaçon décrites dans la Charte, au bénéfice des consommateurs et des titulaires de droits.
Par l’examen physique des Produits avant leur expédition à l'Acheteur, Limited Cosmetic met tout en œuvre pour lutter contre la contrefaçon ou contre la mise en vente de Produits qui feraient l'objet d'une interdiction de vente (par exemple, des Produits qui contreviendraient aux lois ou règlements en vigueur ou porteraient atteinte aux droits de tiers, tels que des prototypes (vêtements ou accessoires confectionnés avant leur lancement en série), des uniformes (vêtements ou accessoires destinés aux employés de certaines marques) ou certains produits issus de « ventes au personnel » ou « ventes de presse » dont la revente ne serait pas autorisée par les maisons concernées.
Les Vendeurs garantissent que les Produits qu’ils mettent en vente ne sont pas contrefaisants ou ne font pas l'objet d'une interdiction de vente. Si toutefois, malgré le soin apporté au contrôle physique du Produit, un Acheteur devait recevoir une contrefaçon ou un Produit faisant l'objet d'une interdiction de vente, il pourra le retourner à Limited Cosmetic et obtenir un remboursement.
Dans le cas où un Produit contrefaisant ou faisant l'objet d'une interdiction de vente serait découvert, il serait immédiatement retiré et le compte du Vendeur concerné pourrait être suspendu temporairement ou définitivement.
Par ailleurs, dans le cas où un Produit contrefaisant ou faisant l'objet d'une interdiction de vente serait mis en vente sur le Site, le Vendeur de ce Produit assumerait le risque que ce Produit soit saisi par les autorités compétentes ou par le titulaire de la marque concernée, lesquels pourraient le conserver ou le détruire. Le Vendeur ferait alors son affaire personnelle de récupérer ledit Produit à ses risques et dépens.
À cet égard, il convient de préciser que conformément aux articles L335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français, la contrefaçon est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (1 500 000 € pour les personnes morales). Si le délit est commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende (2 500 000 € pour les personnes morales).
Dans le cas où un Produit contrefaisant ou faisant l'objet d'une interdiction de vente serait malgré tout mis en vente ou saisi par les autorités compétentes ou par la marque propriétaire des droits de propriété intellectuelle concernés ou par le titulaire des droits après avoir été vendu, la Transaction serait annulée. Dans ce cas, le Vendeur devra rembourser à Limited Cosmetic les sommes qu’il aura éventuellement perçues au titre de la vente du dit Produit et devra dédommager Limited Cosmetic pour tous les frais éventuels encourus par Limited Cosmetic et/ou l’Acheteur du fait de l’activité du Vendeur et devra garantir Limited Cosmetic contre d’éventuelles poursuites judiciaires.
En cas de doute sur l’authenticité d’un Produit, Limited Cosmetic se réserve le droit de demander au Vendeur tous documents attestant de l’authenticité dudit Produit et de suspendre le compte du Vendeur jusqu’à réception desdits documents. Limited Cosmetic se réserve également le droit de prendre contact avec les Vendeurs des Produits afin de vérifier, le cas échéant, l’authenticité d’un Produit.
8. Propriété des Produits et risques
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur ou, si Limited Cosmetic propose directement à la vente sur le Site ses propres Produits, la propriété de Limited Cosmetic, jusqu’au complet encaissement du Prix de la Commande par Limited Cosmetic auprès de l’Acheteur, en principal et accessoires (taxes, Frais d’Authentification, frais de port et autres frais éventuels compris). Le transfert, au profit de l’Acheteur, des risques de perte et de détérioration d’un Produit vendu à l’Acheteur intervient au moment de la réception de ce Produit par l’Acheteur ou par un tiers que l’Acheteur aura délégué. L’Acheteur sera donc tenu responsable de tout dommage causé au Produit par sa faute après la réception.
9. Réclamations et retours
9.1. Non-réception et retard de livraison d’un Produit
Si l’Acheteur ne reçoit pas ses Produits dans les trente (30) jours suivant la date de la Commande ou, dans le cas où Limited Cosmetic vend directement ses propres Produits sur le Site, si l’Acheteur ne reçoit pas les Produits à la date de livraison indiquée lors de la Commande, il bénéficie de la possibilité d’annuler la Transaction à condition qu’il ait préalablement enjoint Limited Cosmetic, de remédier à la situation dans un délai raisonnable et que la livraison n’ait pas été effectuée dans ledit délai supplémentaire.
Limited Cosmetic remboursera l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception par Limited Cosmetic de la notification de l’information de l’annulation de la Transaction par l’Acheteur.
À noter que si l’Acheteur reçoit ses Produits alors qu’il a déjà annulé la Transaction, il devra retourner les Produits et Limited Cosmetic s’engage à procéder au remboursement du Prix des Produits retournés, des Frais d’Authentification, des frais de port (en cas de retour de l’ensemble de la Commande) et des frais de retour pour le retour de la Commande à Limited Cosmetic, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception par Limited Cosmetic des Produits complets et dans leur état d’origine. Ces retours doivent être effectués conformément aux termes de l’article 12.3.3 ci-dessous.
En cas d’annulation, l’Acheteur obtiendra un remboursement en numéraire (montant crédité sur la carte ayant servi au paiement ), à la condition que, dans chaque cas, Limited Cosmetic ne considère pas que la demande d’annulation ou de remboursement pour non-réception totale ou partielle d’un Produit commandé ait été faite de manière frauduleuse. En cas d’annulation partielle, seule la partie de la Commande annulée sera remboursée dans les conditions susmentionnées.
9.2. Produits non conformes à la Fiche Produit
Il est précisé que l’intervention de Limited Cosmetic dans le cadre de réclamations suite à un achat réalisé auprès d’un Vendeur professionnel ne se fait qu’aux fins de facilitation de ladite procédure et ne fait pas de Limited Cosmetic une partie à la vente.
9.2.1. Constatation lors du contrôle qualité pouvant être opéré par Limited Cosmetic
Si Limited Cosmetic constate que les Produits correspondent en partie à leur description Limited Cosmetic, au choix de l’Acheteur, (I) négociera avec le Vendeur pour obtenir une baisse de Prix ou (II) annulera la vente et remboursera l’Acheteur.
En ce qui concerne les Produits qui ne correspondent pas à leur description dans la Fiche Produit fournie par le Vendeur, qui sont contrefaisants ou qui sont interdits à la vente, annulera la Transaction et remboursera l’Acheteur.
En cas d’annulation de la Transaction, l’Acheteur peut obtenir un remboursement en numéraire dont le montant sera crédité sur le moyen de paiement initial qu’il a utilisé. En cas d’annulation partielle, seule la partie de la Commande annulée sera remboursée dans les conditions susmentionnées.
10. Constatation de non-conformité lors de la réception par l’Acheteur de Produits
10.1 Envoi du produit par Limited Cosmetic :
En cas de non-conformité d’un Produit au descriptif qui en a été fait dans la Fiche Produit constaté par l’Acheteur ce dernier devra prendre contact avec Limited Cosmetic par courriel dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception du Produit.
L’Acheteur devra expliquer dans quelle mesure le Produit ne correspond pas à la Fiche Produit et fournir des photographies permettant d’étayer ses affirmations.
Si la réclamation pour non-conformité du Produit à la Fiche Produit parait a priori fondée sur la base des explications de l’Acheteur et des photographies, Limited Cosmetic autorisera l’Acheteur à lui renvoyer le Produit.
A sa réception Limited Cosmetic inspectera le Produit pour déterminer s’il est conforme ou non à la Fiche Produit. Si la non-conformité est confirmée, Limited Cosmetic remboursera l’Acheteur. Le remboursement éventuel prendra la forme d’un paiement recrédité sur le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur.
Tous les Produits retournés par les Acheteurs du fait d’un défaut de conformité à la fiche Produit devront impérativement avoir conservé la fiche scellée (massif) initialement apposée par Limited Cosmetic sur le Produit lors de l’expédition de celui-ci.
Si l’Acheteur reçoit une contrefaçon ou un Produit qui fait l'objet d'une interdiction de vente, il pourra retourner le Produit à Limited Cosmetic et obtenir un remboursement, sauf en cas de fraude de sa part.
10.2 Produit vendu par des Vendeurs Non-Professionnels :
Produits achetés auprès d’un Vendeur Professionnel
En cas de non-conformité d’un Produit au descriptif qui en a été fait dans la Fiche Produit l’Acheteur a le droit de faire une réclamation auprès du Vendeur Professionnel par l’intermédiaire de Limited Cosmétique conformément aux garanties légales.
Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit par rapport au descriptif de la Fiche Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de retourner le Produit.
Le Vendeur Professionnel reconnaît que si un Produit est retourné par l’Acheteur en raison de sa non-conformité au descriptif de la Fiche Produit ou parce qu’il ne satisfait pas aux obligations légales du Vendeur Professionnel, le Vendeur Professionnel ne pourra pas refuser d’appliquer les modalités décrites ci-dessus et devra agir dans un délai raisonnable.
Si l’Acheteur estime avoir reçu une contrefaçon ou un Produit qui fait l'objet d'une interdiction de vente, il devra en alerter Limited Cosmetic par courriel dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la date de réception du Produit et pourra retourner le Produit à Limited Cosmetic et obtenir un remboursement, sauf en cas de fraude de sa part.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas de Limited Cosmetic une partie à la vente intervenant entre le Vendeur et l’Acheteur. La responsabilité de Limited Cosmetic est exclue en cas de manquement de la part d’un Vendeur Professionnel ou d’un Vendeur Non-Professionnel à ses obligations au titre du présent article et e n particulier en cas de manquement par le Vendeur à son obligation de fournir un remboursement ou toute autre réparation pour un Produit retourné par l’Acheteur en raison de sa non-conformité avec la Fiche Produit, de contrefaçon ou de vente de produit faisant l’objet d’une interdiction de vente.
11. Dispositions particulières lorsque le Vendeur est un professionnel
11.1. Statut de vendeur professionnel
Tout Vendeur professionnel doit se déclarer comme tel sur le Site. Limited Cosmetic rappelle que l’article L. 132-2 du Code de la consommation prohibe et sanctionne les pratiques commerciales trompeuses, notamment celle qui consiste à « faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou de se présenter faussement comme un consommateur » (article L. 121-4 21° du Code de la consommation). De telles pratiques sont passibles d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende. Le montant de l’amende peut être porté aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois dernières années ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
Lors de son inscription sur le Site ou même postérieurement s’il change de statut après son inscription, le Vendeur professionnel doit donc indiquer à Limited Cosmetic qu’il agit en qualité de professionnel. Limited Cosmestic le signalera alors aux Utilisateurs.
Le Vendeur professionnel n’est pas soumis au système des Frais Vendeur et bénéficiera d’un régime particulier de Frais Vendeur dans le cadre de son contrat de dépôt vente ou de courtage en ligne.
11.2. Obligations générales du Vendeur Professionnel
Le Vendeur Professionnel (en ce compris Limited Cosmetic lorsqu’elle propose ses propres Produits à la vente directement aux Utilisateurs sur le Site) garantit la bonne exécution de ses obligations légales concernant la vente de Produits à des Acheteurs non-professionnels, et s’engage notamment :
- à ne pas commettre un acte ou une omission susceptible d’induire en erreur l’Acheteur, de sorte que l’Acheteur achète un Produit qu’il n’aurait pas normalement acheté ;
- à respecter le droit de rétractation de l’acheteur non professionnel tel que prévu par la législation applicable ainsi que tous autres droits que l’Acheteur pourrait avoir (le cas échéant) en vertu de la législation applicable, et notamment au titre des garanties légales ; et
- à ce que tout Produit qu’il met en vente sur le Site soit conforme au descriptif qu’il a donné dans la Fiche Produit, soit de qualité satisfaisante et soit propre à l’usage indiqué par le Vendeur Professionnel dans le descriptif ou à tout usage auquel ce Produit est habituellement destiné et, sauf mention contraire, soit exempt de tout défaut matériel, de conception ou de fabrication et à garantir en conséquence l’Acheteur au titre de la garantie légale de conformité et celle relative aux vices cachés.
Par ailleurs, le Vendeur Professionnel fera son affaire de toutes déclarations utiles auprès des administrations concernées pour se conformer aux dispositions règlementaires applicables (notamment à son obligation d’immatriculation).
Limited Cosmetic e attire l’attention des Vendeurs sur le fait que les Vendeurs accomplissant régulièrement des actes de ventes et/ou vendant un nombre important de Produits peuvent être qualifiés de professionnels par les autorités fiscales ou autres autorités et peuvent donc être assujettis aux obligations applicables aux Vendeurs Professionnels en vertu de la réglementation applicable et des présentes Conditions Générales. Il est expressément précisé qu’il est de la responsabilité des Utilisateurs de respecter toutes les obligations qui leur incombent, en ce compris les déclarations utiles auprès des administrations concernées pour se conformer aux dispositions règlementaires applicables, Limited Cosmetic n’assumant aucune responsabilité à cet égard.
Limited Cosmetic se réserve le droit de demander aux Vendeurs Professionnels de lui fournir toute documentation confirmant leur identité et leur adresse (notamment s’il s’agit de Vendeurs français : un extrait K-bis ou une carte d’identité, un numéro SIRET/SIREN, un numéro de compte bancaire en France), et ce, afin de pouvoir vérifier et de conserver les informations relatives à l’identité des Vendeurs Professionnels et leurs coordonnées ainsi que les documents d’identité pendant toute la durée d’ouverture d’un compte et pendant cinq (5) ans à l’issue de la fermeture d’un compte.
12. Retour des Produits
Le Vendeur Professionnel reconnaît que si un Produit est retourné par l’Acheteur en raison de sa non- conformité par rapport au descriptif de la Fiche Produit ou parce qu’il porte atteinte aux présentes Conditions Générales et/ou aux obligations légales du Vendeur Professionnel, le Vendeur Professionnel ne pourra pas refuser de rembourser le Produit à l’Acheteur (ainsi que les frais de port afférents à la Commande), de réparer le Produit (si cela est raisonnablement possible) ou, au choix de l’Acheteur, et dans chaque cas dans un délai raisonnable.
Si une Transaction est annulée dans le cadre de l’exercice par un Acheteur de son droit de rétractation ou en cas de défaut de conformité d’un Produit, de Produits contrefaits ou faisant l'objet d'une interdiction de vente et que le Vendeur souhaite se voir retourner le Produit objet de la Transaction annulée, il devra en informer Limited Cosmetic par courriel. Le Vendeur devra alors s’acquitter auprès de Limited Cosmetic d’une somme forfaitaire de douze (12) euros TTC pour un article non conforme et/ou contrefaisant correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts afférents à l’expédition du Produit à Limited Cosmetic et coûts afférents à la réexpédition du Produit au Vendeur) et devra rembourser à Limited Cosmetic les sommes qu’il aura éventuellement perçues au titre de la vente ainsi que les frais de port dus sur la Commande, le cas échéant. Dans ce cas, le Vendeur disposera d’un délai d’un (1) an à compter de la notification écrite pour réclamer le Produit et payer la pénalité de douze (12) euros pour récupérer le Produit. L’absence de paiement de la pénalité dans ce délai vaudra automatiquement autorisation accordée à Limited Cosmetic de disposer du Produit de la manière qu’elle jugera nécessaire.
13. Informations sur le référencement et le traitement des offres
Modalités de référencement
Toute personne majeure titulaire d’un compte Limited Cosmetic valide peut déposer une offre sur la plateforme Limited Cosmetic. Le titulaire du compte peut agir en qualité de professionnel ou de particulier.
Modalités de déréférencement
Une offre est susceptible de ne pas être publiée ou d’être retirée par Limited Cosmetic pour les raisons suivantes :
- le produit proposé est un produit interdit au sens des conditions générales d’utilisation de Limited Cosmetic car il est contraire aux bonnes mœurs ou non autorisé en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive ;
- une erreur est apparue sur la fiche produit de l’offre ;
- le compte Limited Cosmetic du vendeur du produit est suspendu ou supprimé, quelle qu’en soit la raison ;
- le produit référencé est vendu.
Dispositions générales
14. Durée et validité
L’Utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales dès leur acceptation lors de son accès au Site ou dès son inscription sur le Site et jusqu’à la suppression de son compte, que celui-ci effectue ou non des Transactions.
Limited Cosmetic se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. En cas de changement substantiel de l’une des conditions des présentes Conditions Générales, les Utilisateurs ayant préalablement accepté leurs termes devront accepter la nouvelle version des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et/ou de l’achat d’un Produit selon la nature de la modification effectuées dans les Conditions Générales.
14.1. Interruption du service et résiliation
En cas de non-respect d'une des conditions des présentes Conditions Générales (et notamment en cas de défaut de paiement dans les délais impartis ou de manquement aux présentes Conditions Générales), qu’il soit constaté par Limited Cosmetic, ou qu’il fasse l’objet d’une réclamation justifiée d'autres Utilisateurs, Limited Cosmetic pourra interrompre de manière temporaire l'accès d’un Utilisateur aux services de Limited Cosmetic, afin notamment de permettre une éventuelle régularisation de la situation litigieuse.
Lorsque le manquement est réparable et si cette régularisation n’intervient pas dans un délai de deux (2) jours calendaires à compter de la notification, par Limited Cosmetic, des irrégularités constatées, Limited Cosmetic pourra de plein droit fermer définitivement l’accès de l’Utilisateur concerné aux services. Cette fermeture définitive d’accès sera précédée de l’envoi d’un courriel à l’Utilisateur concerné l’informant de cette mesure et des raisons qui en sont à l’origine, sans autres formalités et sans préjudice de l’indemnisation qu’elle pourrait réclamer en réparation de tout préjudice qu’elle aurait éventuellement subi.
Par ailleurs, Limited Cosmetic pourra mettre fin de plein droit, sans notification préalable et avec effet immédiat aux services fournis si le comportement de l'Utilisateur contrevient gravement aux présentes Conditions Générales et, notamment et sans que cela ne soit limitatif, dans les cas suivants : ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale. Une telle mesure ne donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit de la part de Limited Cosmetic et cette dernière réservera ses droits d’indemnisation de tout préjudice qu’elle aurait éventuellement subi.
Dans le cas où Limited Cosmetic annulerait la/les Transaction(s), l’Utilisateur sera automatiquement remboursé en numéraire (montant crédité sur le moyen de paiement initial qu’il a utilisé.
15. Médiation
En cas de litige entre l’Utilisateur et Limited Cosmetic, Limited Cosmetic invite l’Utilisateur à entrer en contact avec elle afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable. Limited Cosmetic informe à cet égard l’Utilisateur de l’existence de modes alternatifs de règlement des litiges tels que notamment la médiation ou l’arbitrage.
L’Utilisateur peut par ailleurs entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/od.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois françaises. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions Générales.
A défaut de solution amiable au différend qui les oppose, Limited Cosmetic et l’Utilisateur conviennent de soumettre le litige en question à la compétence des tribunaux français. Les termes du présent article ne sauraient avoir pour effet de priver les consommateurs du droit d’engager une action en justice, ou de s’en défendre, dans le pays où se trouve leur résidence ou leur domicile, ni de les priver des mesures de protection prévues à leur égard par la législation applicable dans leur pays de résidence.
Vos avantages :
Frais de service
Des frais de service de 7,90€ seront automatiquement ajoutés au prix d’achat initial du parfum et restent à la charge de l’acheteur.
- Création d’un nombre illimité d’annonces
- Des bons retours prépayés pour vos parfums
- Un service client disponible à chaque étape du processus de vente
- Nous faisons le maximum pour trouver un acheteur auprès de notre communauté qui nous envoie sans cesse leurs demandes (nous les avertissons quand il est vendu)
Frais de service
Des frais de service de 7,90€ seront automatiquement ajoutés au prix d’achat initial du parfum et restent à la charge de l’acheteur.